Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

L6327-1 à 6327-7 du Code la Santé Publique

Article L6327-1 : Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu'ils estiment complexes afin d'améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé.
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Article L6327-2 : Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes : 1° Assure la réponse globale aux demandes d'appui des professionnels qui comprend notamment l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, ainsi que la planification des prises en charge. Cette mission est réalisée en lien avec le médecin traitant et les autres professionnels concernés ; 2° Contribue avec d'autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des personnes et de leurs  aidants en matière d'accueil, de repérage des situations à risque, d'information, de conseils, d'orientation, de mise en relation et d'accompagnement ; 3° Participe à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 6327-1 du présent code.  
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Article L6327-3 : Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés professionnelles territoriales de santé. Cette gouvernance s'assure du respect du principe d'une intervention subsidiaire du dispositif d'appui par rapport à celle des professionnels.

Cadre national d’orientation des DAC

Cadre national d’orientation des DAC édité en juin 2020 par le Ministère de la Santé, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

Référentiel de missions et d’organisation des DAC d’Ile-de-France

Référentiel de missions et d’organisation des DAC d’Ile-de-France édité par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en novembre 2019.

Guide des Indicateurs d’activité et de pilotage des DAC,

Référentiels ANAP liés à la coordination, notamment au Guide des Indicateurs d’activité et de pilotage des DAC,  édité en décembre 2020.